Vendre ou exposer un chien ou un chat en vitrine d’animalerie peut désormais coûter cher. Un décret publié début août 2026 vient enfin donner une sanction concrète à une interdiction votée en 2021 mais restée sans effet pendant près de cinq ans : jusqu’ici, aucune amende ne venait punir les enseignes qui continuaient à céder des chiots ou des chatons en magasin.
Ce que change le décret n° 2026-729
Publié au Journal officiel le 4 août 2026 et applicable depuis le 5 août, le texte crée deux contraventions distinctes, directement rattachées au code rural et de la pêche maritime :
- Jusqu’à 1 500 € d’amende par animal pour une animalerie qui vend ou donne un chien ou un chat en violation de l’interdiction, portée à 3 000 € en cas de récidive.
- Jusqu’à 750 € par animal pour la simple présentation en vitrine, visible depuis la voie publique, d’un chien ou d’un chat destiné à la vente.
- Les contrôles reviennent aux services vétérinaires et aux agents de la DDPP, qui peuvent désormais verbaliser sans attendre une procédure judiciaire longue.
Cette sanction intervenait après un vide juridique très critiqué : la cession de chiens et de chats en animalerie était formellement interdite depuis le 1er janvier 2024, mais aucun texte d’application ne prévoyait de sanction immédiate, laissant certaines enseignes continuer sans risque réel. Le sujet s’inscrit dans un mouvement plus large, puisqu’un nouveau règlement européen sur le bien-être et la traçabilité des chiens et chats est lui aussi entré en vigueur cet été, avec des obligations qui s’étaleront jusqu’en 2041.
Pourquoi le sujet reste sensible
Les associations de défense animale réclamaient ce décret depuis des mois, pointant un effet pervers : sans sanction, l’interdiction encourageait certains vendeurs à se replier vers des ventes en ligne mal contrôlées, au moment même où les refuges font face à une hausse continue des abandons, souvent liée à des achats impulsifs mal préparés. Le gouvernement assume ainsi vouloir orienter les futurs propriétaires vers des circuits mieux encadrés.
Comment adopter légalement un chien ou un chat
Avec cette interdiction désormais armée d’une sanction, deux canaux restent ouverts pour acquérir un animal :
- Les éleveurs déclarés, enregistrés auprès du registre national I-CAD et soumis au certificat d’engagement et de connaissance, obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
- Les refuges et associations reconnues, seuls habilités, avec les élevages agréés, à proposer des animaux à l’adoption.
Avant toute adoption, mieux vaut aussi anticiper le budget réel que représente un animal : le coût annuel d’un chien ou d’un chat, frais vétérinaires et assurance compris, pèse souvent bien plus lourd que le prix d’achat initial. Nos articles dédiés aux animaux de compagnie et à l’actualité droit et réglementation permettent de suivre ces évolutions au fil des textes.
Questions fréquentes
Une animalerie peut-elle encore vendre des chiens ou des chats ?
Non. La vente et le don de chiens et de chats en animalerie sont interdits depuis le 1er janvier 2024, et cette interdiction est désormais sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 500 € par animal depuis le 5 août 2026.
Que risque une animalerie qui expose un chiot en vitrine ?
La simple présentation d’un chien ou d’un chat visible depuis la rue, dans l’intention de le vendre, est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € par animal, indépendamment de la vente elle-même.
Où peut-on légalement adopter un chien ou un chat aujourd’hui ?
Seuls les éleveurs déclarés auprès du registre I-CAD et les refuges ou associations de protection animale reconnues sont autorisés à céder des chiens et des chats, avec remise obligatoire d’un certificat d’engagement et de connaissance.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2026-729 du 1er août 2026
- Que Choisir — La vente de chiens et de chats en animalerie enfin sanctionnée
- Consoglobe — Chiens et chats en animalerie : les interdictions sont enfin assorties d’amendes
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale