Transfert de siège social, mode d’emploi

Le siège social d’une entreprise, qu’elle soit EURL, SARL, SAS, SASU… est son adresse officielle ainsi que le domicile de son administration. Il est à noter dans les statuts juridiques lors de la création de l’entreprise, et sous certaines conditions, il peut être modifié. Le transfert de siège social revient donc à un changement d’adresse, et ça passe par plusieurs procédures et modalités.

La modification des statuts

Le transfert de siège social d’une entreprise implique obligatoirement le changement des statuts, car il faut actualiser ses coordonnées et faire enregistrer cette modification au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Suivant sa forme juridique, la décision de transfert varie, mais généralement, c’est décidé en assemblée générale. Si c’est une EURL ou SASU, c’est le dirigeant qui prononce et qui enregistre la décision du transfert de siège social. Pour une SAS, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent pour la décision de transfert de siège social. Généralement, c’est accordé aux actionnaires collectivement ou au président de l’entreprise. Si c’est une SARL, l’organe compétent est lié à l’adresse du futur siège social : le même département ou un département limitrophe ou un autre département non limitrophe. Dans le premier cas, la décision peut être prise par le dirigeant de l’entreprise, et elle sera approuvée à l’AG ordinaire ou extraordinaire. Au cas où l’AG extraordinaire se passe avant l’AG, le gérant prescrit la décision à la ratification des associés. Dans le deuxième cas, la décision de transfert dépend de l’AG.

La publication des annonces légales

transfert de siège socialAprès la décision de transfert de siège social, les statuts seront actualisés, et ce changement sera enregistré par le greffe du tribunal de commerce du nouveau département ou par le CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Si c’est un changement de département, il faut 2 annonces légales, une dans le journal d’annonces légales habilité dans le département que quitte l’entreprise et l’autre dans le journal d’annonces légales habilité dans le nouveau département du siège social. Pour ce dernier cas, l’annonce sera complétée avec le nom, le prénom et le domicile des dirigeants/gérants.

L’enregistrement du transfert de siège social

Pour l’enregistrement du transfert de siège social, l’entreprise doit fournir certains documents. Il s’agit notamment d’un exemplaire certifié conforme de l’acte de validité par l’assemblée et un exemplaire des statuts à jour, d’un original de la liste des sièges précédents de l’entreprise depuis son immatriculation signé par un représentant légal ainsi que d’une copie de la parution de l’annonce légale si c’est dans le même département et d’une copie des annonces légales si c’est un changement de département ou d’arrondissement. Il faut aussi un Kbis que vous obtiendrez grâce au site Kbis.pro. On demandera également un formulaire M2, un justificatif de domiciliation (contrat de bail, facture d’électricité ou titre de propriété) et au besoin, un original du pouvoir de représentant. À préciser que le formulaire M2 est donné par l’administration pour faire les formalités modificatives auprès du CFE dont dépend le nouveau siège social.

Pour information, il y a des frais pour le transfert du siège social, notamment les frais de greffe et d’insertion au Bodacc. N’oublions pas les frais de la publication des annonces légales.

genevièvehttps://www.exaronews.com/
Bonjour à tous, je m'appelle Geneviève Girardot et j'ai tenu un blog d'actualité sur Lemonde.fr pendant des mois. J'ai du stoppée cette activité quand les blogs invités ont fermés. Je suis donc rédactrice sur Exaronews et je suis là pour couvrir toutes les actualités francophones et internationales.

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