Avant de vous lancer dans une telle construction, découvrez tout ce qu’il y a à connaître sur le permis de construire extension.
Dans quel cas le permis de construire extension est facultatif ?
La taille de l’extension détermine l’utilité d’un permis de construire. Ce dernier ne concerne pas l’installation d’un agrandissement s’étendant sur une surface de 5 m² et 20 m². Cependant, le permis de construire est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Permis de construire extension ou déclaration préalable ?
Un permis de construire extension n’est certainement pas obligatoire dans tous les cas. Cependant, tous les types d’installation d’agrandissement nécessitent une déclaration préalable aux travaux. C’est une procédure qui s’effectue au sein de votre mairie.
La déclaration préalable aux travaux requiert la constitution d’un dossier. Un formulaire de 12 pages vous sera donné, et vous êtes tenus de le remplir correctement. Aussi, la déclaration préalable génère une taxe, suivie d’une procédure d’instruction. Pour en savoir plus vous pouvez contacter Permis Construire Mairie.
Comment obtenir un permis de construire extension ?
Dans le cas où un permis de construire extension est requis pour réaliser votre projet, vous devez suivre certaines étapes pour l’obtenir. A priori, il faut poser une demande de permis de construire et remplir le formulaire Cerfa13406*05. Ensuite, vous devez monter un dossier complet incluant cette demande et les pièces requises (il faut se renseigner auprès de la mairie).
Sachez que ce dossier pour l’obtention du permis de construire extension doit être préparé en quatre exemplaires. Une fois que le dossier est bien complet, vous le déposez auprès de la commune qui abritera le travail d’extension.
