Tout savoir sur la domiciliation commerciale 

Un entrepreneur doit impérativement effectuer des formalités inhérentes à tout projet entrepreneurial s’inscrivant sur la création de sociétés, afin que celle-ci puisse exercer librement les activités qu’elle envisage. Peu importe son statut juridique, elle doit passer par l’étape de la domiciliation, qui consiste à lui rechercher une adresse professionnelle, qui va ensuite correspondre à son adresse de siège social. Il est nécessaire de savoir que ces démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site public Infogreffe.

Dans la réalisation des différentes démarches, il est possible pour le créateur de choisir entre plusieurs alternatives pour domicilier son entreprise. Parmi elles, on trouve la domiciliation commerciale, une solution de plus en plus prisée depuis quelques années déjà, et est actuellement le type de domiciliation le plus sollicité. Non seulement elle présente de nombreux avantages, mais permet également aux entrepreneurs d’effectuer toutes les formalités en ligne. Dans cet article, découvrons ensemble les éléments essentiels qui entourent la domiciliation commerciale.

I ) Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?

Pour comprendre le principe de la domiciliation commerciale, il est d’abord nécessaire de définir la domiciliation d’entreprises en général.

• La domiciliation d’entreprises, une définition générale

En France, la création d’entreprises est très encadrée par la législation, et la preuve de cet encadrement se manifeste à travers l’étape de la domiciliation. En effet, il s’agit d’une obligation légale que l’entrepreneur doit effectuer au moment de créer sa société. Elle consiste à attribuer une adresse de siège social à une entreprise, une adresse commerciale à laquelle l’administration et les tiers se fieront pour toutes les affaires qui touchent de près ou de loin l’activité de l’entreprise en question. Autrement dit, ce sera son adresse administrative, juridique et fiscale.

• La domiciliation commerciale, en quoi consiste-t-elle réellement ?

Concrètement, elle consiste à trouver une adresse de siège social à une entreprise donnée (dénommée l’entreprise domiciliée) par l’intermédiaire d’une société de domiciliation dite « le domiciliataire ». Cette dernière offrira non seulement une adresse de prestige, mais aussi d’autres services complémentaires, et le tout à moindre coût. Dans la majorité des cas, les entrepreneurs se tournent vers cette solution par intérêt, afin de favoriser grandement l’évolution de leur activité professionnelle. Pour acter tous les engagements, un contrat de domiciliation doit être signé par les deux parties (la durée de la domiciliation commerciale est de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction), un document qui servira à immatriculer l’entreprise domiciliée.

La législation française accorde un grand intérêt pour ce type de domiciliation, et oblige le domiciliataire à posséder un agrément reçu par les autorités préfectorales. Sans cela, la société de domiciliation ne sera pas en mesure de proposer ce genre de services. De plus, elle est soumise à respecter des obligations envers l’administration fiscale.

• Pourquoi la domiciliation est-elle obligatoire ?

Cette formalité est considérée comme obligatoire pour diverses raisons. En premier lieu, il en va même de l’existence juridique de la société. En effet, sans posséder une attestation de domiciliation, elle ne pourra pas entamer les démarches relatives à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et par conséquent, elle ne pourra pas exister du point de vue légal.

En outre, l’adresse du siège social sera indispensable pour identifier quelques éléments majeurs : d’une part la nationalité de l’entreprise ainsi que la loi qui lui sera applicable, et de l’autre, le tribunal compétent pour trancher les éventuels différends qu’elle pourra avoir avec les tiers. Précisons enfin que cette adresse doit impérativement figurer dans les statuts, visible par le grand public. Une attention particulière est alors à porter envers le processus de recherche.

II ) Les nombreux avantages de la domiciliation commerciale ainsi que quelques inconvénients

Précisons de prime abord que les avantages sont beaucoup plus nombreux par rapport aux inconvénients pour ce type de domiciliation.

• Les avantages de la domiciliation commerciale

Lorsqu’on évoque le terme de « domiciliation commerciale », on doit directement avoir à l’esprit l’adresse prestigieuse que cette solution offre. C’est d’ailleurs le premier critère de choix pour un entrepreneur. Il s’agit donc d’un choix stratégique, permettant à l’entreprise concernée d’avoir une image de marque et d’être plus crédible vis-à-vis des clients et des fournisseurs. De plus, l’obtention de cette adresse se fera à un tarif très abordable, plus particulièrement pour les entrepreneurs en herbe, dont les ressources financières peinent à suffire pour pouvoir se permettre la location ou l’achat d’un local professionnel. Par la même occasion, l’adresse personnelle de l’entrepreneur sera protégée et restera privée.

En outre, il arrive fréquemment que des clients s’invitent à l’improviste dans les locaux de l’entreprise, ou bien au domicile personnel de son représentant légal. La domiciliation commerciale permet d’éviter ce type de déplaisir, en installant un service de réception à l’entrée des bureaux.

Un autre avantage considérable c’est la possibilité pour le dirigeant de profiter des services additionnels de son choix au moment de choisir son adresse de siège social. En effet, on parle de services de secrétariat, à travers la mise en place d’une ligne téléphonique permanente, permettant de rediriger tous les appels vers un numéro que le dirigeant aura préalablement défini, mais également pour réceptionner divers documents juridico-administratifs. En outre, une gestion des courriers est aussi proposée, donnant le choix à l’intéressé d’opter soit pour la réexpédition, soit pour la numérisation des courriers. Enfin, la location de bureaux équipés est également possible (à l’heure, à la journée, à la semaine… etc.) pour les réunions fréquentes et pour la réception d’une clientèle régulière.

• Quelques inconvénients

Comme il a été dit, on remarque peu d’inconvénients s’agissant de ce type de domiciliation. Cependant, il faut quand même souligner son côté peu pratique dans le fait de toujours se déplacer d’un lieu à un autre, puisque l’adresse du siège social sera différente de celle où sera exploitée l’activité professionnelle de l’entreprise. Cela impliquera donc une perte de temps non négligeable ainsi que des frais de transport.

Par ailleurs, comme la domiciliation commerciale est considérée comme une sorte de domiciliation collective, il faudra toujours prendre en compte les autres utilisateurs. Cet aspect se manifeste notamment dans l’utilisation des bureaux, il sera nécessaire de tout remballer avant de partir, à chaque fois.

III ) Le processus dématérialisé de la domiciliation commerciale

Rien de plus simple et de plus rapide. En premier lieu, le dirigeant doit identifier la société de domiciliation proposant des prestations en ligne, avec laquelle il veut contracter. Ensuite, il sélectionne une adresse de siège social proposée par cettedite société en allant sur leur site internet. Au moment de choisir, il aura la possibilité de souscrire ou non aux divers services optionnels mis en avant.

L’étape suivante consistera à fournir des informations sur l’identité de l’entrepreneur (pièce d’identité, adresse de réexpédition, coordonnées téléphoniques… etc.), ainsi que sur son entreprise (dénomination sociale, objet social, capital social… etc.). Ces informations seront notamment utiles pour établir le contrat de domiciliation (daté et signé), une fois qu’un accord a été trouvé entre les deux parties. On y trouvera la durée de l’engagement, les modalités de résiliation, les obligations de chaque partie, mais aussi les services complémentaires choisis.

Enfin, on passera à la facturation des différents services. Le choix du mode de paiement est laissé à l’entrepreneur qui, dans la majorité des cas, opte pour le paiement par carte bancaire.

exaronews
Je suis le créateur du site Exaronews.com. Je possède déjà quelques autres sites d'actualité et me passionne pour la liberté de la presse depuis que je suis en âge d'écrire sur les magazines participatifs.

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