Que dit la législation sur l’envoi de SMS publicitaire en France ?

Faire connaitre les produits et services de son entreprise passe également par l’envoi de SMS publicitaire aux propriétaires de ligne susceptible d’être des clients. Cette action est si délicate qu’il est essentiel qu’une organisation soit faite autour pour que les destinataires ne se sentent pas harceler. C’est pour cela que la législation française a établi des lois allant dans ce sens.

Législation sur l’envoi de SMS publicitaire en France : accord obligatoire du client et possibilité de se désinscrire

La loi sur la confiance dans l’économie numérique connue sous le sigle « LCEN » a imposé depuis juillet 2004 une règle opt-in. Celle-ci oblige les annonceurs qui voudraient envoyer des SMS publicitaires à recevoir obligatoirement l’accord des propriétaires des numéros concernés.

Ceci dit, le propriétaire de la ligne devrait au préalable cocher l’option « recevoir des SMS » de votre société avant que vous ne lui envoyiez vos SMS publicitaires avec API SMS France par exemple. Cette loi enregistre cependant deux exceptions. Dans le cas où, le destinataire du SMS est déjà le client de la société expéditeur du message publicitaire, cette dernière n’a pas besoin de l’accord du client pour envoyer ses publicités.

La deuxième exception concerne le fait que le SMS envoyé ne soit pas d’ordre commercial. S’il est donc par exemple de caractère caritatif, l’accord des propriétaires des numéros qui recevront les SMS n’est pas obligatoire.

La loi exige aussi que l’annonceur donne la possibilité aux destinataires de se désinscrire à tout moment. C’est pour cela que chaque SMS publicitaire doit contenir la mention « stop SMS ».

Législation sur l’envoi de SMS publicitaire en France : identification obligatoire de la société expéditrice

Pour que l’envoi de SMS publicitaire soit légal sur le territoire français, il est essentiel que chacun de ces messages que vous envoyez soit suivi de l’identité de la marque, de l’entreprise ou de l’annonceur qui l’envoie. Il est aussi important d’y trouver l’objet de la communication.

Toutes ces informations doivent être simples à identifier par le destinataire à la réception du message. Cela permettra au receveur de dire plus facilement « non » aux propositions non désirées. Les opérateurs pourront aussi connaitre plus vite l’expéditeur ou l’annonceur.

Législation sur l’envoi de SMS publicitaire en France : les heures autorisées

Pour l’envoi de SMS publicitaire, la loi française est stricte sur les horaires auxquelles ce type de message peut être légalement diffusé. Ceci dit, elle autorise l’envoi des SMS de ce type les jours ouvrables de 8 h à 20 h. Le samedi par contre, c’est autorisé entre 10 h et 20 h. Cette limite permet d’éviter des abus et de restreindre les nuisances.

La législation sur l’envoi de SMS publicitaire en France : les jours fériés

La législation française établit aussi une loi sur l’envoi des SMS publicitaire pendant les jours fériés. Elle interdit strictement que ces genres de messages soient envoyés aux propriétaires de ligne durant ces jours et aussi le dimanche.

La plateforme d’envoi est donc suspendue durant ces périodes. Au nombre des jours fériés, vous avez par exemple le jour de l’an, le lundi de Pâques, la fête du Travail. Vous avez aussi le 8 mai, le jeudi de l’ascension, le lundi de Pentecôte, la fête nationale, pour ne citer que ceux-ci.

genevièvehttps://www.exaronews.com/
Bonjour à tous, je m'appelle Geneviève Girardot et j'ai tenu un blog d'actualité sur Lemonde.fr pendant des mois. J'ai du stoppée cette activité quand les blogs invités ont fermés. Je suis donc rédactrice sur Exaronews et je suis là pour couvrir toutes les actualités francophones et internationales.

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