La majorité des gens connaissent déjà le casier judiciaire appelé « casier judiciaire national automatisé » par les spécialistes. Il s’agit du système de casier judiciaire mis en place en 1970 créant un système d’information décentralisé par lequel sont enregistrés tous les crimes et délits commis par des adultes.
Le casier judiciaire, quelles informations contient-il ?
Le casier judiciaire est un document informatisé qui regroupe les enregistrements relatifs aux condamnations prononcées à l’encontre des personnes, servant de preuve d’une infraction après condamnation et qui contient les condamnations pénales suivantes :
Les condamnations prononcées par les acteurs de la justice pénale.
Les condamnations prononcées par les tribunaux de commerce : notamment le cas lors d’une liquidation judiciaire ou d’une faillite.
Certains jugements administratifs, civils ou disciplinaires rendus par les autorités compétentes.
Il existe 3 parties appelées « bulletin » d’un casier judiciaire :
Le bulletin numéro 1: Le premier bulletin comprend toutes les condamnations (peines, amendes, etc.) qu’une personne a encourues, quelle que soit leur gravité. Ce bulletin peut être effectivement requis par les juges et les prisons.
Le bulletin numéro 2: Le second bulletin concerne les condamnations pénales et les condamnations pour faute. Il peut être exigé par certaines autorités dans des circonstances spécifiques (cause spécifique). Certains employeurs peuvent le demander embaucher.
Le bulletin numéro 3: Le troisième bulletin est le plus demandé, il couvre les convictions les plus graves et les peines les plus lourdes. Seul l’individu concerné ou un représentant légal peut le demander.
Les étapes de la demande de casier judiciaire
Certains emplois permettront à votre futur employeur d’exiger directement le second bulletin de votre casier judiciaire, qui vous concerne. Toutefois, l’objet de la demande doit être accepté par le centre d’archives judiciaires de Nantes. Par ailleurs, il vous sera également demandé de donner votre bulletin numéro 3 lors d’un processus de recrutement pour un emploi qui vous demande d’avoir une responsabilité importante. Il existe trois possibilités pour obtenir un extrait de casier judiciaire.
En ligne
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr ou bien sur un site comme Service Casier Judiciaire. Pour obtenir un casier judiciaire numéro 3, suivez les étapes suivantes :
Naviguez sur le site Web à l’adresse https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
Choisissez le lieu de naissance
Saisissez l’adresse électronique
Remplissez les différentes rubriques (identification, adresse, etc.)
Au bas du formulaire, cliquez sur « Suivant »
Vérifiez les informations fournies et validez la demande
Recevrez un e-mail vous demandant de confirmer la demande
Recevrez une réponse dans quelques jours
En cas de naissance à l’étranger, une adresse électronique active et une copie de votre pièce d’identité sont nécessaires pour télécharger le dossier de demande. Dans le cas des personnes nées en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française, une demande de bulletin 3 est déposée au greffe du tribunal du pays d’origine.
Se rendre directement au centre judiciaire de Nantes
La dernière option pour demander un extrait de casier judiciaire est de déposer votre demande directement au centre judiciaire de Nantes à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
F-44317 NANTES CEDEX 3
Tél. : 01133 251 89 89 51
Fax : 01133 251 89 89 18
Vous devez présenter le formulaire Cerfa 10071*13 au greffier. Les horaires sont les suivants : lundi – vendredi, de 9 h à 12 h 15 et de 13 h à 17 h.
Par voie postale
Vous pouvez également demander votre bulletin 3 du casier judiciaire par lettre. Téléchargez le formulaire et envoyez la demande au casier judiciaire national ( la même adresse ci-dessus). Les personnes ayant une naissance à l’étranger doivent accompagner le formulaire d’une copie d’une pièce d’identité. La réponse devrait vous parvenir sous 2 semaines. La procédure est simple et aucun frais ne vous sera demandé.
L’effacement du casier judiciaire
Toutes les condamnations sont effacées du casier judiciaire après un certain nombre d’années. Les règles d’effacement applicables sont les suivantes :
Effacement après trois ans : Les délits de 5ème classe, les condamnations non punissables et les mesures éducatives imposées à un mineur.
Effacement après cinq ans : Les peines d’emprisonnement d’un an ou les sanctions restreintes, la faillite personnelle et la liquidation judiciaire.
Effacement après dix ans : Les peines uniques d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou les peines successives d’un total inférieur à cinq ans d’emprisonnement.
Effacement après vingt ans : Cette mesure s’applique aux personnes qui ont commis des actes importants tels que des crimes.
Effacement de toutes les condamnations pénales après 40 ans, sauf pour les crimes contre l’humanité.